CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toute prestation de services proposée par LINQKO, notamment :

• Services de secrétariat,
• Support comptable,
• Services de gestion et d’organisation. Ainsi qu’à toute la gamme des services sur site et à distance commercialisés par la société LINQKO, ci-après dénommée LINQKO.

1.2. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par LINQKO. Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du Client, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales, prévalant sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par LINQKO.

II. – COMMANDE

2.1. Pour être prise en compte, toute commande doit être passée par écrit, en ligne ou par tout moyen technologique équivalent permettant de prouver l’accord contractuel. Elle se matérialise sous forme d’un devis, d’un bon de commande, d’un bon de souscription ou d’un formulaire d’inscription.

2.2. LINQKO accepte la commande en confirmant qu’elle l’a reçue, en acceptant ses modalités et en confirmant les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. La commande peut être modifiée par écrit et adressée à LINQKO au plus tard 48 heures avant la date convenue pour le début de la prestation des services. Après cette date, la commande est réputée ferme et définitive. Toute modification par le Client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

2.3. LINQKO informe le Client que, durant l’exécution d’une commande, il peut activer un service non spécifiquement mentionné dans le devis initial, avec l’accord explicite de LINQKO. Si ce nouveau service entraîne une augmentation tarifaire par rapport au devis initial (par exemple, l’activation d’un service « Premium » non inclus dans le devis), LINQKO informe obligatoirement le Client par écrit dès la première activation du service et sollicite son accord sur la nouvelle tarification, par le biais d’un avenant au devis initial. Si le Client n’exprime pas de refus, l’avenant est réputé accepté à la deuxième activation du service par le Client. En cas de refus du Client, le service sera facturé au tarif initial pour la première activation, et ne sera plus activé par la suite.

III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

3.1. LINQKO propose un service global de support administratif dédié aux entreprises de toutes tailles, y compris TPE, professions libérales, PME, ETI et grandes entreprises. Ce service englobe diverses prestations, telles que :

• Secrétariat,
• Aide à la gestion comptable et financière,
• Gestion des ressources humaines,
• Gestion des achats et services généraux,
• Adv/Relation client,
• Gestion de projets. Cette liste de services n’est pas exhaustive et peut être enrichie à tout moment de nouveaux services développés par LINQKO. Certains libellés de services peuvent être modifiés par LINQKO sans affecter leur nature, contenu ou tarification, ces modifications ne nécessitant pas d’avenant au devis.

3.2. Le Client est informé que certains services nécessitant des expertises spécifiques, tels que l’assistanat comptable, juridique, bilingue, RH, achats, gestion de projets, évènementiel, marketing/communication, médical, tableur avancé, audio-transcription, sont classés comme « Services Premium » et sont soumis à une tarification spécifique. Une liste de ces services Premium est disponible via le lien suivant [insérez le lien vers la liste des services Premium ici].

3.3. Les services peuvent être rendus de manière ponctuelle ou récurrente, sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, selon les souhaits exprimés par le Client et l’évaluation de ses besoins spécifiques.

3.4. Les services sont exécutés par des Assistants LINQKO sélectionnés pour leurs compétences et aptitudes, conformément au cahier des charges du Client. Les missions sont réalisées dans le respect des règles et prescriptions fixées par le Client et pendant la durée de la mission pour délivrer les prestations convenues.

IV – RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXÉCUTION

4.1. Sauf conditions particulières propres à la prestation, précisées dans la commande, la réalisation des services se fera aux lieu et dates convenus avec le Client lors de la commande. Le délai contractuel est suspendu en cas d’événement indépendant de la volonté de LINQKO, retardant la réalisation de la prestation. LINQKO n’effectuera la prestation que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations, notamment son obligation de paiement des services, envers LINQKO.

LINQKO s’engage à :

• Fournir les services conformément aux termes du bon de commande,
• Mettre à disposition de l’Assistant LINQKO tous les outils et équipements nécessaires à la réalisation de sa mission,
• Réaliser les prestations conformément aux bonnes pratiques de la profession et dans un souci constant de qualité du service.

4.2. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client, tels que formalisés dans le contrat, en vigueur dès la signature du devis. Toute intervention sur site d’un Assistant LINQKO, dans le cadre de la prestation commandée, s’entend pour une durée minimale de trois heures. Les interventions LINQKO ont généralement lieu du lundi au samedi, de 9H à 19H.

Interchangeabilité et remplacement :

4.3. LINQKO s’engage à assurer au Client la disponibilité du(des) même(s) Assistant(s) LINQKO sur la durée du contrat, sauf en cas de force majeure. Si le Client n’est pas satisfait des prestations de l’intervenant qui lui est présenté au début du contrat, LINQKO s’engage à fournir un remplaçant, une seule fois. Cet engagement de remplacement s’applique également en cas de force majeure, tels que l’absence, la maladie, la mobilité, la fin du contrat de travail, le déménagement de l’intervenant ou du Client, etc.

4.4. Après une mission de 12 mois calendaires d’un Assistant LINQKO au service du Client, un remplacement de l’Assistant est automatiquement proposé. Si le Client souhaite toutefois conserver le même Assistant pour la mission, la tarification peut être réévaluée par LINQKO en raison de l’acquisition de compétences spécifiques par l’Assistant au cours de la mission.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Avant de passer une commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales. Il doit s’assurer que les services répondent à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant ces services.

Le Client doit informer immédiatement LINQKO si le service proposé est inadéquat, notamment s’il ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donne lieu à paiement, sauf notification contraire.

5.2. Si le Client n’est pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à LINQKO par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la prestation. Toute contestation en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.

5.3. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer LINQKO par écrit au moins 48 heures avant la date initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention prévue où sa présence est requise, la prestation sera considérée comme annulée par le Client, après une période d’attente de 15 minutes. En général, si l’intervenant LINQKO constate, à son arrivée sur le site de la mission, qu’il ne peut pas la réaliser en raison du Client, la prestation est considérée comme due.

5.4. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de LINQKO et des tiers.

5.5. Le Client s’engage également :

• En cas d’intervention sur site, à mettre à disposition de l’Assistant LINQKO un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission,
• À réaliser les prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec LINQKO.

5.6. Non-sollicitation : Le Client s’engage à ne pas solliciter de services auprès de son Assistant LINQKO en dehors du cadre contractuel défini avec LINQKO, et à ne pas proposer ni accepter l’emploi direct de son Assistant LINQKO pour quelque tâche que ce soit, sauf accord express de LINQKO, pendant la durée de la prestation de services et pour une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation.

VI – CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT

6.1. Prix

Sauf conditions particulières spécifiques aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux indiqués dans le catalogue et la liste des prix au moment de la commande. Les prix sont fermes et définitifs à cette date.

LINQKO se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment. LINQKO s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

6.2. Modalités de paiement – Facturation

LINQKO établit une facture à la fin de chaque mois. Un exemplaire de la facture est remis au Client le jour même. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis ou de ses avenants successifs.

Le règlement de la commande s’effectue par prélèvement automatique sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées à LINQKO par le Client. Le prélèvement intervient 14 jours après réception de la facture et entre le 15 et le 20 de chaque mois, pour les services délivrés au mois précédent.

En aucun cas, les paiements dus à LINQKO ne peuvent être suspendus, réduits ou compensés sans accord écrit de LINQKO.

Tout paiement effectué à LINQKO est imputé sur les sommes dues, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VII – RÉCLAMATIONS

Le Client peut adresser toute réclamation au siège commercial de LINQKO, dont l’adresse est la suivante : LINQKO, [insérez l’adresse du siège de LINQKO], ou par courrier électronique à [insérez l’adresse e-mail de LINQKO].

VIII – GARANTIES – PROTECTION DES DONNÉES

8.1. Les services sont fournis par LINQKO conformément à la commande. LINQKO garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.

8.2. Assurances et Responsabilité

LINQKO déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporelle, matérielle et immatérielle) pour les dommages éventuels causés par l’Assistant LINQKO dans le cadre des interventions réalisées. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la prestation. L’Assistant LINQKO ne peut pas recevoir de la part du Client de délégation de pouvoir sur ses biens, actifs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

8.3. Confidentialité

L’Assistant LINQKO, mis à disposition du Client, est soumis au secret professionnel. Il est responsable du respect de la confidentialité stricte et ne peut divulguer aucune information confidentielle communiquée par le Client dans le cadre de sa mission, y compris au sein de LINQKO, sans limite de durée.

8.4. Protection des données personnelles

LINQKO s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. La politique de protection des données de LINQKO couvre les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation des personnes engagées dans une relation avec la société.

LINQKO se tient à la disposition de tout utilisateur de ses services pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles, par courrier électronique à [insérez l’adresse e-mail de contact pour la protection des données] et par courrier à l’adresse suivante : LINQKO, [insérez l’adresse postale pour le contact sur la protection des données].

IX – DURÉE

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée, sauf indication contraire dans l’offre souscrite, telle que spécifiée dans la commande.

X – SUSPENSION – RÉSILIATION

10.1. Suspension du service en tant que sanction

En cas de non-respect par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, notamment l’obligation de paiement du prix convenu, LINQKO peut, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique, suspendre la fourniture du service, sans que le Client puisse réclamer de restitution ou de réduction du prix à ce titre.

10.2. Résiliation anticipée en tant que sanction

Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, LINQKO peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou courrier électronique, non suivie d’effet.

XI – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

LINQKO peut céder à un tiers le contrat, quelle que soit la raison et la forme de la cession, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. LINQKO peut également confier tout ou partie de ses obligations contractuelles à un tiers.

XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

LINQKO se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer le Client par une notification individuelle. Les contrats en cours seront alors soumis aux conditions générales modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité de LINQKO ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

XIII – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre LINQKO et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et en l’absence d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.